Top articles
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Cour Administrative dAppel de Paris, 8 octobre 2003, Mme X
Considérant qu’aux termes de l’article 76 de la Constitution : Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal...
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Conseil dÉtat, 23 mai 2003, Mme X
Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu’il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X placé en détention provisoire le 18 juin 1992 pour une durée de quatre mois, s’est vivement manifesté...
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La note de contrôle continu - droit administratif
La note de contrôle continu représente 50 % de la note globale. Proposée par le chargé de travaux dirigés au professeur, celle-ci est déterminée en fonction des résultats de l’étudiant aux exercices suivants : une interrogation écrite (comprenant quatre...
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Interrogation de droit administratif - Liste des questions de cours
le contrat conclu entre personnes publiques le contrat conclu entre personnes privées le critère organique du contrat administratif le critère de l’objet de service public clause exorbitante du droit commun et régime exorbitant du droit commun le critère...
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Calendrier des devoirs - droit administratif
- Séance n°1 : Aucun devoir à préparer - Séance n°2 : L’aléa dans les contrats administratifs - Séance n°3 : Les fondements de la responsabilité administrative - Séance n°4 : Commentaire de l’arrêt X du Conseil d’Etat - Séance n°5 : Commentaire de l’arrêt...
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Procès Papon - Plaidoirie des étudiants
Cette plaidoirie des étudiants se déroulera à la dernière séance de TD dans un amphithéâtre ou une grande salle de l’Université. Elle aura pour thème la distinction faute personnelle/faute de service dans l’affaire Papon. Neuf étudiants volontaires seront...
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Programme des séances de TD - Second semestre
Séance n°1 : Présentation, méthodologie, la qualification jurisprudentielle du contrat administratif, la distinction DSP/Marché public. Séance n°2 : Le régime des contrats administratifs, le contentieux des contrats administratifs, exposé d’un étudiant...
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T.C. 8 févr. 1873, BLANCO
Lecture du 8 février 1873 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'exploit introductif d'instance, du 24 janvier 1872, par lequel Jean Blanco a fait assigner, devant le tribunal civil de Bordeaux, l'Etat, en la personne du préfet de la Gironde,...